Une rémunération moindre pour un étudiant pourrait être discriminatoire?
Le 16 juin 2021, la Cour d’appel du Québec a rendu une décision importante en matière de relation de travail[1]. En effet, cette dernière devait statuer sur les conclusions du Tribunal des droits de la personne et de la jeunesse qui avait considéré que la rémunération plus basse des travailleurs étudiants au sein de l’entreprise Aluminerie de Bécancour était discriminatoire.
Dans le secteur des opérations et de l’entretien, trois types de salariés travaillaient chez cet employeur : les employés réguliers, les employés occasionnels et les employés étudiants. Pour ce secteur de l’usine, il existait près de 22 postes avec différentes tâches à exécuter. Tous les types de salariés étaient appelés à travailler sur ces postes. Cependant, certaines tâches n’étaient pas accomplies par les employés étudiants. Depuis la convention collective de 1995 qui régissait ces salariés, l’employeur rémunérait les employés étudiants à un taux moindre que celui offert aux employés réguliers et aux employés occasionnels contrairement aux conventions collectives antérieures.
Devant ce litige, la Cour d’appel du Québec a donc saisi l’occasion de clarifier plusieurs notions juridiques propres à l’application la Charte des droits et libertés de la personne, dont les suivantes :
- Comment déterminer s’il y a une discrimination en regard de la Charte des droits et libertés de la personne?
- Est-ce que le statut d’étudiant fait partie de la notion de « condition sociale »?
- Est-ce que d’être étudiant est l’expression d’un choix personnel faisant obstacle à la notion de discrimination?
- Qu’est-ce qu’un travail équivalent au sens de la Charte des droits et libertés de la personne?
- Comment interprète-t-on l’exception à la discrimination à cause de la durée de service d’un salarié au sens de l’alinéa 2 de l’article 19 de la Charte des droits et libertés de la personne?
Après une analyse de la décision étoffée du Tribunal des droits de la personne et de la jeunesse, les trois juges siégeant sur le banc de la Cour d’appel du Québec ont confirmé à l’unanimité qu’il existait une discrimination à l’égard des employés étudiants fondée sur leur condition sociale et que cette situation portait atteinte à leur dignité. Malgré l’argumentaire de l’employeur, la Cour d’appel du Québec a conclu que le versement d’une rémunération moindre que celle des autres salariés au sein de cet établissement n’était pas justifié par une exception prévue à la loi.
Vous aimeriez en savoir plus? N’hésitez pas à consulter nos autres publications, dans lesquelles nous reprenons chacune des notions expliquées par la Cour d’appel du Québec en matière de discrimination.
Me Pierre Loyer, avocat
[1] Aluminerie de Bécancour inc. c. Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (Beaudry et autres), 2021 QCCA 989. (En date du 4 août 2021, cette décision n’a pas été portée en appel)